Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 38b2cf67-5840-4cda-a2b6-c7ffafc6509d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002293966/article/versions/38b2cf67-5840-4cda-a2b6-c7ffafc6509d/
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Mots-clés
MARCHE FINANCIER EPARGNE VALEUR MOBILIERE ACTION SOCIETE SOCIETE COMMERCIALE BOURSE VENTE EN BOURSE TOM OUTRE-MER
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967