Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 ORGANISATION DE COMITES LOCAUX ET REGIONAUX DE PECHE MARITIME.COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME.COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 5af2ca0f-9449-477b-af9a-c49b0798cbbd
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
PECHE PECHE MARITIME
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2839 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 (ART. 17 : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PERMANENTE CHARGEE DE PRENDRE LES SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DECISIONS DES COMITES DE PECHE)