Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fe2addc4-cb76-4d5a-b169-fbb06c5695bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h41
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 11h22 — d196a667-4afe-4601-8031-431ddd4df54d
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002294083/article/versions/fe2addc4-cb76-4d5a-b169-fbb06c5695bb/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
COUR TRIBUNAL COUR D'ASSISES JURY PROCEDURE PENALE