Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base - Article sans numéro

Art. 48. - I. - Sous réserve des modalités indiquées au II du présent article, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes deux ans après la publication du présent arrêté. En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai de deux ans, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles, et la proposition des mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalent à celui des prescriptions du présent arrêté ne pouvant être respectées.

II. - Pour les installations existantes, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente les inventaires, études technico-économiques et dossiers justificatifs suivants :

II-1 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 38 du 15/02/20 0 page 2359 à 2366

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II-2 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 38 du 15/02/20 0 page 2359 à 2366

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III. - Les mises en conformité qui s'avèrent nécessaires au vu des documents transmis en application des I et II du présent article ont lieu dans les délais fixés par le directeur de la sûreté des installations nucléaires et au plus tard dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.