Décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8a274bae-6055-4b1e-9fff-37defc03dc19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002375409/article/versions/8a274bae-6055-4b1e-9fff-37defc03dc19/
Sommaire de cette page
Texte
Art. 2. - Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 2,
1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du Port autonome de Strasbourg, qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du Port autonome de Strasbourg, qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.