Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — aec8fa70-feea-4470-b620-fa155338df77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h53 — bb726503-8742-4082-be07-d30fdbcbbd1e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200349D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002416931/article-3/versions/aec8fa70-feea-4470-b620-fa155338df77/
Sommaire de cette page
Texte
Les attributions de l'indemnité de sujétions horaires comprennent une première part déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif continues d'une durée au moins égale à 6 heures et une deuxième part au titre des heures décalées définies à l'article 1er.