Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2784c1ec-528d-43f5-ac1d-a7a7297ea638
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/21/SANA0322397D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002430218/article-5/versions/2784c1ec-528d-43f5-ac1d-a7a7297ea638/
Sommaire de cette page
Texte
Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article 24 du décret du 3 mai 2002 susvisé.