Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — e76d1afa-496b-479f-823f-21ac5cdf38b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/AGRS0601347D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002439979/article-1/versions/e76d1afa-496b-479f-823f-21ac5cdf38b0/
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Texte
I. - Le livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
Dans la numérotation des articles R. 361-1 à R. 361-3, R. 361-5 à R. 361-15, R. 361-18, R. 361-19, R. 361-51 et R. 361-52, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
II. - Le livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
Dans la numérotation des articles R. 551-1 à R. 551-3, R. 551-5 à R. 551-8, R. 551-10, R. 552-1 à R. 552-3, R. 552-5, R. 552-6, R. 552-7, R. 552-9, R. 552-12, R. 552-15, R. 553-10 à R. 553-12, R. 553-15, R. 554-1 à R. 554-29, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
III. - Le livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
Les articles R. 654-33 et R. 654-38 sont abrogés.
Dans la numérotation des articles R. 654-29 à R. 654-32, R. 654-34 à R. 654-37 et R. 654-101 à R. 654-113, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
IV. - Le livre VIII du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
Dans la numérotation des articles R. 821-10 à R. 821-12 et R. 821-15, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.