Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — fcb7d65a-0326-4cb7-8fe2-2309cd5ca5e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MJSK0270066D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002442067/article-2/versions/fcb7d65a-0326-4cb7-8fe2-2309cd5ca5e1/
Sommaire de cette page
Texte
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément national adressent une demande au ministre chargé de la jeunesse.
Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations dans au moins six régions.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.