Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5f0b8956-8104-4b0c-bcda-3895fb455ac5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MENF0200402D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002442449/article-3/versions/5f0b8956-8104-4b0c-bcda-3895fb455ac5/
Sommaire de cette page
Texte
La règle concernant l'interdiction du cumul de la nouvelle bonification indiciaire avec la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé n'est pas applicable aux instituteurs.
Les personnels mentionnés au premier alinéa du III de l'annexe au présent décret ne peuvent pas percevoir l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret du 11 septembre 1990 susvisé.