Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cc8c5475-f77a-43a9-b25a-3db1c4bc472e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 avril 2026 à 20h53
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 17h19 — aaf7c42f-1598-4915-9a80-e11f5fcd8100
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/EQUR0600944D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002444175/article-1/versions/cc8c5475-f77a-43a9-b25a-3db1c4bc472e/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :