Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4a9e6e64-5075-49bc-9788-e6907906cfd7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANA0721579D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002445929/article-2/versions/4a9e6e64-5075-49bc-9788-e6907906cfd7/
Sommaire de cette page
Texte
A l'article R. 131-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont versées à terme à échoir. »