Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cbc2e4f4-4b6b-45ae-b749-fe33cbedd684
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/INTC0300055D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002448019/article-1/versions/cbc2e4f4-4b6b-45ae-b749-fe33cbedd684/
Sommaire de cette page
Texte
Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Elle est versée après service fait dans la limite des crédits disponibles.