Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f2dd7324-bd82-4844-9804-67f2f9cd2b10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTA0752062D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002449208/article-13/versions/f2dd7324-bd82-4844-9804-67f2f9cd2b10/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.