Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - Article 11
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — e4b29cc8-12b8-4f1e-974c-4b69af57b293
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h25
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h46 — 123ea064-2d0b-426c-bd97-aab8172064ce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANH0322153D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002450098/article-11/versions/e4b29cc8-12b8-4f1e-974c-4b69af57b293/
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Texte
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives à l'échelon où est organisée l'élection.
La date des élections doit être rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.