Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4869b961-3a1d-4bb3-ab31-63d93fdd4ca5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350030A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002451691/article-1/versions/4869b961-3a1d-4bb3-ab31-63d93fdd4ca5/
Sommaire de cette page
Texte
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.