Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1ba44a0f-3b85-415f-b6a5-153ca40696c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/SANA0323551D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002454107/article-8/versions/1ba44a0f-3b85-415f-b6a5-153ca40696c4/
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Texte
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