Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8073ea42-8e6c-41ec-af41-a1cca1a50f39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/SANA0323552D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002454109/article-2/versions/8073ea42-8e6c-41ec-af41-a1cca1a50f39/
Sommaire de cette page
Texte
Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 du même code sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3, au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.