Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 2

L'article R. 411-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;
« 5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ; ».
II. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° L'application des accords internationaux et la mise en oeuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets ; ».