Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8b7f6757-720f-4e71-82dc-6b4c88ae1594
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421026D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002455000/article-3/versions/8b7f6757-720f-4e71-82dc-6b4c88ae1594/
Sommaire de cette page
Texte
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives ;
1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
2. A la nature et à la répartition des actions d'insertion ;
3. Aux crédits consacrés à l'insertion ;
4. Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.