Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — af17ff5e-d486-45bb-b3e0-87508334a3e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/SANC0420397A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002456290/article-2/versions/af17ff5e-d486-45bb-b3e0-87508334a3e4/
Sommaire de cette page
Texte
L'annexe I-4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est supprimée.
Les annexes I-1 et I-2 du même arrêté sont remplacées par les annexes suivantes :
« A N N E X E I-1
« BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
QUI VEND EN GROS
« A N N E X E I-2
« BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN