Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a258af17-826b-428f-8188-afdb9651d898
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/SOCA0421308D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002456496/article-14/versions/a258af17-826b-428f-8188-afdb9651d898/
Sommaire de cette page
Texte
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.