Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0ddf5419-cc87-444e-91cb-6edd45761aaf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002457070/article/versions/0ddf5419-cc87-444e-91cb-6edd45761aaf/
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Mots-clés
COUR TRIBUNAL ORGANISATION JUDICIAIRE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire