Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — db414808-cdb4-4914-bb7e-8f284db189e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
URBANISME CONSTRUCTION PERMIS DE CONSTRUIRE CODE DE L'URBANISME SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EXEMPTION DECLARATION DE TRAVAUX PROCEDURE DECLARATIVE