LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 97d18831-226b-4013-93a6-97f90a6604b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002464803/article/versions/97d18831-226b-4013-93a6-97f90a6604b2/
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Mots-clés
IMPOT TAXE PARI MUTUEL PARI MUTUEL URBAIN COURSE DE CHEVAUX
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-524 du 23 juin 1983 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-517 du 27 juin 1984 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS DES HIPPODROMES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-590 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes