LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e283b314-ecc1-4efe-bee4-cf372f65ff0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002464804/article/versions/e283b314-ecc1-4efe-bee4-cf372f65ff0e/
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Mots-clés
URBANISME ASSOCIATION DE PROPRIETAIRE ASSOCIATION SYNDICALE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1488 du 30 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. LES EMPRUNTS SONT DESORMAIS AUTORISES PAR LE PREFET A L'EXCEPTION DES EMPRUNTS DE PLUS DE TRENTE ANS NON CONTRACTES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 décembre 1927 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1865, 22-12-1888 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 21-12-1926
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS