Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège - Article 9
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4b9f05ae-22d7-478f-bea3-8884dc95bcdf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/MENE0501630D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002464844/article-9/versions/4b9f05ae-22d7-478f-bea3-8884dc95bcdf/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2005, à l'exception du programme personnalisé de réussite éducative prévu dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 5, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2006.