Arrêté du 18 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — a5a46c70-b3dc-46e4-ac2f-d9a1664a9b85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/AGRA0501905A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002464850/article-1/versions/a5a46c70-b3dc-46e4-ac2f-d9a1664a9b85/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « 5/6 » sont remplacés par les mots : « 9/13 ».
II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent, ce taux est majoré de 20 %. »