Arrêté du 18 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0924ebbf-91b3-46bf-ab3e-b4320374a88e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/AGRA0501905A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002464851/article-2/versions/0924ebbf-91b3-46bf-ab3e-b4320374a88e/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « 1/40 » sont remplacés par les mots : « 1/36 ».
II. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , le taux ainsi déterminé est majoré de 15 %. »