Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — abae48c7-06d9-4b20-be20-336a7e0947d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002466274/article/versions/abae48c7-06d9-4b20-be20-336a7e0947d8/
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Mots-clés
COMPTABILITE PUBLIQUE TRESOR CONTENTIEUX
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A AMELIORER ET A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »