Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2740bef2-b463-43af-a4df-aa8969a4179e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h38 — 27f1826b-63d7-4653-baf0-df118de2eded
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002471368/article/versions/2740bef2-b463-43af-a4df-aa8969a4179e/
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Mots-clés
EPARGNE IMPOT OPERATION DE COUVERTURE MARCHE FINANCIER REGIME FISCAL MARCHE A TERME BENEFICE IMPOSABLE CONTRAT TAXATION IMPOT SUR LE REVENU IR OPERATEUR PROFESSIONNEL VARIATION COMPENSEE PERTE PROFIT POSITION SYMETRIQUE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME