Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b3edca10-f6c6-4993-8b52-d0da95fbd074
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002471372/article/versions/b3edca10-f6c6-4993-8b52-d0da95fbd074/
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Mots-clés
SECURITE SOCIALE FINANCEMENT IMPOT SUR LE REVENU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CAPITAL MOBILIER CAPITAL IMMOBILIER PRODUIT DE PLACEMENT EXONERATION RECOUVREMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — du 14 mars 1998 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL