Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8205fd20-105c-4d87-ac3e-884d54dafae6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h49
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 08h16 — ac6dfe5b-8eec-46eb-a8cf-85c092e3f330
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002471443/article/versions/8205fd20-105c-4d87-ac3e-884d54dafae6/
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Mots-clés
IMPOT TAXE RESSOURCE FISCALE COLLECTIVITE LOCALE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 METTANT EN HARMONIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CERTAINES DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET INCORPORANT A CE CODE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-976 du 28 septembre 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR. (APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1974 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DES REGIONS (APPLICATION DE L'ART. 17 (II, 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) , EST FIXE A 1,5 P. 100