Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 63ea8c80-5523-43b5-9390-0a2919d491b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002471870/article/versions/63ea8c80-5523-43b5-9390-0a2919d491b3/
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Mots-clés
DECENTRALISATION COLLECTIVITE LOCALE CODE DES COMMUNES STATION STATION CLASSEE STATION TOURISTIQUE THEATRE OPERA ORCHESTRE NATIONAL TAXE DE SEJOUR TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE TAXE ADDITIONNELLE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 26 mars 1927 REGULARISATION DE CREDITS, OUVERTURE & ANNULATION DE CREDITS
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »