Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2cb3514a-8f24-42e6-a453-0446c549f6d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002472128/article/versions/2cb3514a-8f24-42e6-a453-0446c549f6d3/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
MUTUALISATION CAISSE NATIONALE CREDIT AGRICOLE CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE CNCA FONDS COMMUN DE GARANTIE SOCIETE ANONYME SA DISPOSITION TRANSITOIRE DIRECTEUR GENERAL CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUT