Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cfaa2527-d5ea-4b7b-afd0-72d0cb0e98fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600249D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002473107/article-1/versions/cfaa2527-d5ea-4b7b-afd0-72d0cb0e98fb/
Sommaire de cette page
Texte
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes :