Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a8a8b1da-5cb7-474d-b10c-6d5245af0598
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h57 — a94fc82d-5537-4c21-af05-e0d9d73dd3d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INDI0608909D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002474553/article-4/versions/a8a8b1da-5cb7-474d-b10c-6d5245af0598/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.