Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — db99b58c-4f30-4903-b7b8-5d986e9a5b52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002475953/article/versions/db99b58c-4f30-4903-b7b8-5d986e9a5b52/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
PARLEMENT COMMUNICATION