Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 89fd9038-1238-49d4-a691-9bb68e2d223c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002477341/article-14/versions/89fd9038-1238-49d4-a691-9bb68e2d223c/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.