Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a6c7f7ea-200d-42cc-8eb7-2f6f037d2f08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 12h20 — 54e59e66-8ef3-4bcc-aaa9-ee83256cf21c
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002477772/article/versions/a6c7f7ea-200d-42cc-8eb7-2f6f037d2f08/
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Mots-clés
COMMUNE COLLECTIVITE LOCALE SYNDICAT DE COMMUNE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1225 du 26 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-658 du 13 juillet 1972 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE A LA FORMATION ET A LA CARRIERE DU PERSONNEL COMMUNAL ET APPLICATIONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1137 du 20 décembre 1969 RELATIVE A LA REMUNERATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE