Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 35171cfd-af28-4f0e-a850-120e279f2eb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002478089/article/versions/35171cfd-af28-4f0e-a850-120e279f2eb0/
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Mots-clés
BUDGET 1980 LOI DE FINANCES IMPOT TAXE BENEFICE INDUSTRIEL BENEFICE COMMERCIAL ENCOURAGEMENT A L'EXPORTATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030)