Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8052feeb-abca-4680-a678-b2ebe2eafa2b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 05h12 — 0632a042-d3a6-4515-b7e9-40ecdc45791f
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002478395/article/versions/8052feeb-abca-4680-a678-b2ebe2eafa2b/
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Mots-clés
ASTREINTE PROCEDURE CIVILE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF JUGEMENT COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques