Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a928fd88-5582-4736-8e67-020c800da3d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h41
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 11h22 — d196a667-4afe-4601-8031-431ddd4df54d
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002479092/article/versions/a928fd88-5582-4736-8e67-020c800da3d4/
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Mots-clés
CODE CODE DE PROCEDURE PENALE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CODE PENAL CONTRAVENTION DE POLICE CRIME DELIT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 5 novembre 1847 DU ROI PORTANT QU'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE SERA ETABLIE PRES DE CHAQUE MAISON CENTRALE DE FORCE ET DE CORRECTION (COMPOSITION,ROLE)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 2 avril 1817 DU ROI PORTANT REGLEMENT SUR LES MAISONS CENTRALE DE DETENTION
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 décembre 1799 DU 29 FRIMAIRE AN 8 DETERMINANT LA MANIERE DONT LES COPIES DES PIECES DE PROCEDURES SERONT DELIVREES AUX ACCUSES (APPLICATION DE L'ART. 320 DU CODE DES DELITS ET DES PEINES)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 6 juillet 1942 SUR L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA RELEGATION DANS LA METROPOLE ET SUR L'ELARGISSEMENT CONDITIONNEL DES RELEGUES NON TRANSPORTES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 avril 1806 PRESCRIVANT DES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 mai 1863 SUR L'INSTRUCTION DES FLAGRANTS DELITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 22 juillet 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 décembre 1815 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PLACES DE SUBSTITUTS DES PROCUREURS GENERAUX FAISANT FONCTIONS DE NOS PROCUREURS CRIMINELS DANS LES DEPARTEMENTS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 brumaire an VIII (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 30 mai 1854 SUR L'EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAUX FORCES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 juin 1866 CONCERNANT LES CRIMES,LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS COMMIS A L'ETRANGER
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 9 septembre 1835 SUR LES COURS D'ASSISES: MODALITES DU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS DEVANT TOUTE LES JURIDICTIONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 juin 1941 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE PENALE HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 9 avril 1819 DU ROI PORTANT AUTORISATION D'UNE SOCIETE POUR L'AMELIORATION DES PRISONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 février 1893 RELATIVE A LA REFORME DES PRISONS POUR COURTES PEINES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 17 juin 1938 RELATIF AU BAGNE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1041 du 30 juin 1948 CCR
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 26 mars 1891 SUR L'ATTENUATION ET L'AGGRAVATION DES PEINES