Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 36ee26c5-af0c-4566-b36a-a9dbec0a21e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h47 — 0ebd64f0-d477-4749-b725-c30537a45c5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/MCCX0300157R/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002494599/article-9/versions/36ee26c5-af0c-4566-b36a-a9dbec0a21e4/
Sommaire de cette page
Texte
Le livre VII de la partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine