Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 1ae84e8c-625d-4c73-8e82-2211f6445f2f
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002495195/article/versions/1ae84e8c-625d-4c73-8e82-2211f6445f2f/
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