Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ - Article sans numéro

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Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER)
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'AFFILIATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS A LA CAISSE (ANCIENS AVOCATS DE JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, OU DE TERRITOIRES PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE)
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (1)
• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-677 du 19 juin 1962 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE CONCERNANT LA PROTECTION DES MINEURS