Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 687c294d-4280-4437-82d1-780a8f72d689
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002503339/article-21/versions/687c294d-4280-4437-82d1-780a8f72d689/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.