Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — d00f4af1-b276-4cfa-8012-ab30c76f3c20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/AGRG0753743A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002504254/article-2/versions/d00f4af1-b276-4cfa-8012-ab30c76f3c20/
Sommaire de cette page
Texte
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. »