Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements - Article 7
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 66f784e7-cb50-47ea-9eb6-40119dcbfc33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h46 — 4444681b-e7fb-43ee-8329-d2740d8209c6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/MCCH0764447D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017570941/article-7/versions/66f784e7-cb50-47ea-9eb6-40119dcbfc33/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de cinq ans, une commission nationale d'habilitation.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation des établissements.