Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire - Article 4

Informations de vérification

Version: Texte publié au Journal officiel — 55eeb673-d10c-4d94-aed7-e3403b56ea49
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 00h19 — 9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_4
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017662322/article-4/versions/55eeb673-d10c-4d94-aed7-e3403b56ea49/

Sommaire de cette page

Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le fonctionnaire occupant plusieurs emplois éligibles à la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut percevoir que celle des majorations qui est la plus favorable.
Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d'application du présent article.